Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

La SAS PROFIL CEVA, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 892 491 804, 45 Rue Broca, 75005, organisme de formation professionnelle continue enregistré sous le numéro 11 75 61 46 275.

Ci après dénommée « PROFIL CEVA »,

Et, Toute personne physique s’inscrivant à une prestation,

Ci-après dénommée « Le Client »,

Conjointement dénommées « Les Parties ». PROFIL CEVA est un centre de formation et de bilans de compétences proposant différents types de prestations définies aux termes des présentes CGV. PROFIL CEVA garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

En tant que centre de formation dont le processus qualité a été certifié Qualiopi, PROFIL CEVA respecte les normes et engagements fixes par ce référencement afin d’assurer des prestations de qualité.

Les présentes conditions générales sont établies de manières générales et ont valeur inférieure aux évolutions des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier du code du travail, mais également d’autres sources d’obligations, par exemple les conditions générales d’utilisation de la plateforme moncompteformation.

Article 1 : Nos services

PROFIL CEVA propose les services suivants :

Bilan : Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail.
Formation : Formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail.
Accompagnement à la VAE : VAE au sens des articles L6313-1 du Code du Travail.
Coaching Professionnel : Prestation de coaching destinée aux entreprises.

Article 2 : Accès à nos services

Les prestations dispensées par PROFIL CEVA sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.

Article 3 : Modalités d’inscription

Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de PROFIL CEVA, par téléphone au 01 84 80 42 13 ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention).

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager PROFIL CEVA.

Article 4 : Organisation de nos prestations

Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du client, PROFIL CEVA peut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs du client seront déterminés.

Les prestations proposées sont organisées par PROFIL CEVA. La prestation pourra avoir lieu en distanciel, chez le client ou dans un local mis à disposition par PROFIL CEVA. Les modalités d’organisation seront précisées dans le contrat/devis/convention.

PROFIL CEVA est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation en cas de nécessité et afin d'assurer la parfaite réalisation de la prestation.

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de PROFIL CEVA, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Client de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.

De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre PROFIL CEVA à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur ou intervenant, tout problème logistique ou technique.

Article 5 : Obligations de PROFIL CEVA

PROFIL CEVA s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Client.

De plus, PROFIL CEVA s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions. Néanmoins, PROFIL CEVA ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants.

Plus généralement, PROFIL CEVA étant soumis à une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.

PROFIL CEVA s’engage à tenir le Client informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.

PROFIL CEVA s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Client, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

PROFIL CEVA s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre le Client et l’intervenant, en particulier lors des bilans de compétence et coaching. Plus généralement, PROFIL CEVA s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.

En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.

Si le Client est une entreprise, elle s’engage à ce que ses salariés soient présents et ponctuels.

Si une interruption de la prestation est initiée par le client, le paiement se fera au prorata de la réalisation de la prestation.

Le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. PROFIL CEVA ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Client au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.

Le Client s’engage à ce qu’un comportement respectueux soit adopté envers les intervenants et autres Clients de la prestation.

En cas de manquement du Client à ces obligations, PROFIL CEVA pourra être amené́ à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions de la réglementation en vigueur.

Pour toute annulation d’un bilan de compétences passant par la plateforme moncompteformation, les conditions (et conséquences) d’annulation sont disponibles via le lien suivant : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/actualites/quelles-consequences-en-cas-dannulation-ou-dinterruption-de-formation

Article 7 : Propriété intellectuelle

Au cours de la prestation choisir par le Client, PROFIL CEVA ainsi que les intervenants pourront être amenés à lui remettre différents supports de natures diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation.

Le Client comprend que l’ensemble de ces documents est la propriété de PROFIL CEVA et des intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel.

A fortiori, le Client ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis. En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Article 8 : Détermination du prix

Les prix des prestations de PROFIL CEVA sont libellés en euros, nets de taxes. Conformément au 4° a de l'article 261 du Code Général des impôts, en son 5e alinea, PROFIL CEVA ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.

Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.

Etant donné que PROFIL CEVA propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Client est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère des exemples de prix affichés sur les sites Internet de PROFIL CEVA, ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées.

Article 9 : Règlement du prix

Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un tiers. En conséquence, le Client et PROFIL CEVA s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).

Par ailleurs, PROFIL CEVA s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue et la réglementation en vigueur.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le Client devra obligatoirement sélectionner cette option.

L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription, accompagné du dossier complété.

Cette démarche incombe uniquement au Client. PROFIL CEVA pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférents.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à PROFIL CEVA au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Client, suivant les modalités établies aux termes du contrat et/ou de la convention. La conciliation sera privilégiée pour trouver un accord.

En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au Client.

Les paiements seront effectués auprès de PROFIL CEVA par chèque, espèce ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Toute somme due non payée dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard de dix points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 10 : Demande de remboursement

Au moment de son inscription, le Client accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement sauf cas de force majeure tel que prévu à l'article 1218 du Code Civil.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Monsieur Arnaud Valle.

Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de PROFIL CEVA, qui en est seul destinataire.

PROFIL CEVA s’engage à ce qu’aucune donnée de soit transmise à un tiers sans l’accord du Client. Par les présentes conditions générales, le Client accepte que ses données soient transmises à l’Intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.

Les données du Client seront conservées jusqu’à cinq ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en œuvre par courrier à l’adresse suivante : PROFIL CEVA, 45 Rue Broca, 75005, Paris ; ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le Client est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter PROFIL CEVA aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement.

Le Client peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données.

Le Client peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, PROFIL CEVA effacera les données concernées dans les meilleurs délais.

Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Dans le cas d’un désaccord du Client sur les procédures mises en œuvre par PROFIL CEVA pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.

Article 12 : Réclamation

Toute réclamation doit être réalisée par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; en indiquant en objet « Réclamation – [Objet de la réclamation] ».

Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges

Les relations entre PROFIL CEVA et le Client sont soumises au droit de la consommation. Ainsi, en cas de litige, le Client pourra recourir à un médiateur pour tenter de trouver une issue amiable. Le Médiateur retenu par PROFIL CEVA est SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

En l’absence d’une issue amiable favorable, les Parties pourront se rendre devant les juridictions compétentes au choix du Client entre le Tribunal d'Instance de son lieu de résidence ou celui du lieu de réalisation de la prestation.

Si le Client est une entreprise, les relations seront régies par le Code du Commerce. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Article 14 : Modification unilatérale des conditions générales

PROFIL CEVA se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par PROFIL CEVA.

Article 15 : Contact

Le Client peut contacter l’équipe de PROFIL CEVA directement par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dernières modifications faites le 20 avril 2023